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Conditions générales d'utilisation

Version de travail — 2 août 2026

Article 1 — Objet

  1. Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Souqi, service de mise en relation entre particuliers pour la vente et l'achat de biens d'occasion en Algérie.
  2. Souqi est un intermédiaire technique. Elle n'est ni vendeur, ni acheteur, ni propriétaire des biens proposés, et n'intervient pas dans la formation du contrat de vente, qui se conclut directement entre les utilisateurs.

Article 2 — Inscription et compte

  1. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures capables de contracter au sens du droit algérien.
  2. L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Une adresse électronique valide et un numéro de téléphone algérien vérifié par code sont requis pour publier une annonce.
  3. Le compte est personnel. L'utilisateur répond de toute activité effectuée depuis son compte et informe sans délai la plateforme de tout usage non autorisé.
  4. Un compte par personne. La création de comptes multiples pour contourner une suspension est un motif de fermeture définitive.

Article 3 — Publication d'annonces

  1. Le vendeur garantit être propriétaire du bien proposé et pouvoir en disposer librement.
  2. L'annonce décrit le bien avec exactitude : état réel, défauts visibles, dimensions ou taille, et photographies représentant le bien lui-même — non des images issues d'un catalogue ou d'un tiers.
  3. Le prix affiché est le prix de vente du bien, hors frais de livraison, exprimé en dinars algériens.
  4. La plateforme peut retirer sans préavis toute annonce contraire aux présentes conditions ou à la loi.

Article 4 — Biens interdits

  1. Sont notamment interdits à la publication : les contrefaçons et copies de marques ; les armes, munitions et leurs pièces ; les médicaments, dispositifs médicaux et compléments soumis à autorisation ; les substances réglementées ; les animaux vivants ; les produits alimentaires périssables ; les documents d'identité, administratifs ou bancaires ; les biens volés ou d'origine douteuse ; les contenus à caractère pornographique ou incitant à la haine ; tout bien dont la vente entre particuliers est interdite par la loi algérienne.
  2. La liste ci-dessus n'est pas limitative. En cas de doute, l'utilisateur s'abstient de publier.

Article 5 — Commande et paiement à la livraison

  1. La commande vaut engagement d'achat de l'acheteur et engagement de vente du vendeur, aux conditions affichées au moment de la commande.
  2. En paiement à la livraison, l'acheteur règle le montant total — bien et frais de livraison — au transporteur, lors de la remise du colis. Aucun paiement n'est demandé au moment de la commande.
  3. L'acheteur peut refuser le colis à la remise. Le refus annule la vente ; les frais de transport engagés restent régis par les conditions du transporteur.
  4. Les modes de paiement électronique, lorsqu'ils sont proposés, obéissent aux conditions des établissements bancaires concernés.

Article 6 — Livraison

  1. La livraison est assurée par des transporteurs tiers, à domicile ou en point relais, selon le choix effectué à la commande.
  2. Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent du transporteur et de la wilaya de destination.
  3. Le vendeur emballe le bien de manière à le protéger pendant le transport et expédie dans le délai indiqué à la commande.

Article 7 — Litiges entre utilisateurs

  1. Les utilisateurs recherchent d'abord une solution amiable, par la messagerie interne, qui conserve la trace des échanges.
  2. À défaut d'accord, la plateforme peut être saisie par un signalement. Elle examine les éléments disponibles — annonce, conversation, historique de livraison — et peut prendre des mesures à l'égard des comptes concernés.
  3. Cette intervention est une mesure de police du service. Elle ne constitue ni un arbitrage, ni une garantie, et ne prive aucune partie de son droit d'agir en justice.

Article 8 — Modération et sanctions

  1. La plateforme peut retirer un contenu, restreindre l'accès à une fonctionnalité, suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
  2. Les mesures sont proportionnées et consignées. L'utilisateur concerné peut en demander le réexamen depuis la page Contact.

Article 9 — Données personnelles

  1. Les données collectées sont celles nécessaires au fonctionnement du service : identité déclarée, adresse électronique, numéro de téléphone, adresses de livraison, annonces, commandes et messages.
  2. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont communiquées aux transporteurs et aux prestataires de paiement dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des commandes.
  3. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, exerçable depuis la page Contact.
  4. La politique de conservation détaillée et la déclaration auprès de l'autorité algérienne de protection des données seront annexées à la version définitive.

Article 10 — Responsabilité

  1. La plateforme fournit un service de mise en relation. Elle ne garantit ni l'exactitude des annonces, ni la qualité, la sécurité ou la licéité des biens, ni la capacité des utilisateurs à contracter.
  2. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une continuité sans interruption.
  3. La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée à raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente conclu entre utilisateurs.

Article 11 — Propriété intellectuelle

  1. La marque, le nom de domaine, la charte graphique et les développements de la plateforme demeurent la propriété de son éditeur.
  2. En publiant une annonce, l'utilisateur concède à la plateforme le droit d'afficher et de reproduire les photographies et le texte de cette annonce, aux seules fins de fonctionnement et de promotion du service.

Article 12 — Modification des conditions

  1. La plateforme peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles, qui prennent effet au terme d'un délai raisonnable après leur publication.

Article 13 — Droit applicable

  1. Les présentes conditions sont soumises au droit algérien.
  2. À défaut de résolution amiable, les tribunaux algériens compétents sont seuls saisis.